Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3303.
Réduction du crédit d'impôt pour véhicules électriques par les subventions d'État.
Ce projet de loi vise à réduire le crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux véhicules électriques. Si vous recevez une subvention ou une autre aide financière de votre État pour l'achat d'un tel véhicule, le crédit fédéral sera diminué de ce montant. Cela signifie que le soutien total pour les véhicules électriques pourrait être inférieur à ce qu'il était auparavant.
Points clés
Le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques sera réduit de toute subvention ou avantage d'État reçu.
Les subventions d'État incluent les crédits d'impôt, les subventions, les prêts, les remises et les réductions de la taxe sur les permis de véhicules.
Ces changements s'appliqueront aux véhicules mis en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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