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Fin du plafond de la dette publique : Assurer la stabilité financière

Ce projet de loi vise à supprimer le plafond de la dette du gouvernement des États-Unis. Cela signifie que le gouvernement n'aura plus besoin de l'approbation du Congrès pour emprunter de l'argent, ce qui préviendra le risque de défaut et assurera la stabilité financière du pays. Pour les citoyens, cela signifie moins de risques de turbulences économiques liées aux débats sur le plafond de la dette.
Points clés
La loi abroge le plafond de la dette existant du gouvernement américain, éliminant ainsi le besoin de votes pour le relever.
Le changement vise à prévenir les situations où le gouvernement pourrait être incapable de respecter ses obligations financières, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives.
Des dispositions transitoires garantissent que les fonds de retraite et d'épargne des citoyens sont protégés si le plafond de la dette était encore actif au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3305
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End the Threat of Default Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi abroge le plafond de la dette existant du gouvernement américain, éliminant ainsi le besoin de votes pour le relever.
  • Le changement vise à prévenir les situations où le gouvernement pourrait être incapable de respecter ses obligations financières, ce qui pourrait avoir des conséquences économiques négatives.
  • Des dispositions transitoires garantissent que les fonds de retraite et d'épargne des citoyens sont protégés si le plafond de la dette était encore actif au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics