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Protection de la propriété privée : Interdiction de l'accaparement des terres par le gouvernement

Cette loi vise à protéger la propriété privée en empêchant le gouvernement fédéral de saisir des terres sur la base de certaines recommandations. Cela signifie que les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité concernant leurs terres, car le gouvernement ne pourra pas les prendre sur la base d'ordres spécifiques précédemment émis.
Points clés
La loi annule une section d'un décret présidentiel sur la conservation des terres qui aurait pu entraîner la saisie de propriétés privées.
Aucune agence fédérale ne peut agir uniquement sur la base de rapports ou de recommandations émises en vertu de la section annulée du décret.
Les citoyens conservent un plus grand contrôle sur leurs terres, sans risque d'acquisition forcée par le gouvernement en vertu de ces dispositions spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3314
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Land Grab Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi annule une section d'un décret présidentiel sur la conservation des terres qui aurait pu entraîner la saisie de propriétés privées.
  • Aucune agence fédérale ne peut agir uniquement sur la base de rapports ou de recommandations émises en vertu de la section annulée du décret.
  • Les citoyens conservent un plus grand contrôle sur leurs terres, sans risque d'acquisition forcée par le gouvernement en vertu de ces dispositions spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Environnement