Remboursement des frais de prêt ferroviaire: Soutien à l'infrastructure de transport
Cette loi vise à rembourser les primes de risque de crédit payées pour certains prêts d'infrastructure ferroviaire. Cela signifie qu'une fois les prêts remboursés, ces fonds seront restitués aux entités qui les ont payés, ce qui pourrait aider à financer de futurs projets ferroviaires et améliorer la qualité des transports.
Points clés
La loi exige le remboursement des primes de risque de crédit pour les prêts ferroviaires après leur satisfaction.
Les remboursements incluront les intérêts accumulés sur ces primes.
Les fonds seront restitués dans les 60 jours suivant le remboursement du prêt ou l'entrée en vigueur de la loi si le prêt est déjà remboursé.
Statut:
Expiré
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