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Protection des locataires de maisons mobiles : Nouveaux droits et règles de financement

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les propriétaires de communautés de maisons mobiles qui bénéficient d'un soutien financier fédéral. Ils doivent offrir aux résidents des protections minimales, telles que des baux plus longs, des règles claires pour les augmentations de loyer et la possibilité de vendre leur maison sur place. L'objectif est de protéger les locataires contre les pratiques déloyales et d'assurer une plus grande stabilité.
Points clés
Les propriétaires de communautés de maisons mobiles utilisant des prêts fédéraux doivent offrir des baux d'un an avec des options de renouvellement.
Les locataires recevront un préavis écrit de 60 jours pour les augmentations de loyer ou les nouvelles charges, avec justification et détails.
La loi prévoit une période de grâce de 5 jours pour les paiements de loyer et un droit de remédier aux défauts de paiement.
Les résidents obtiennent le droit de vendre leur maison mobile sur place, sans avoir à la déplacer.
Les propriétaires de communautés doivent fournir un préavis écrit de 60 jours de la vente ou de la fermeture prévue de la communauté.
Des sanctions financières sont imposées aux propriétaires qui ne respectent pas les nouvelles règles, y compris une interdiction de financement fédéral futur pendant au moins 3 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3333
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Manufactured Housing Tenant’s Bill of Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3333.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de communautés de maisons mobiles utilisant des prêts fédéraux doivent offrir des baux d'un an avec des options de renouvellement.
  • Les locataires recevront un préavis écrit de 60 jours pour les augmentations de loyer ou les nouvelles charges, avec justification et détails.
  • La loi prévoit une période de grâce de 5 jours pour les paiements de loyer et un droit de remédier aux défauts de paiement.
  • Les résidents obtiennent le droit de vendre leur maison mobile sur place, sans avoir à la déplacer.
  • Les propriétaires de communautés doivent fournir un préavis écrit de 60 jours de la vente ou de la fermeture prévue de la communauté.
  • Des sanctions financières sont imposées aux propriétaires qui ne respectent pas les nouvelles règles, y compris une interdiction de financement fédéral futur pendant au moins 3 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations