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Interdiction des paris en ligne sur les courses de lévriers et du transport d'animaux.

Cette nouvelle loi vise à interdire l'utilisation d'internet pour parier sur les courses commerciales de lévriers et la chasse à courre. De plus, elle interdit le transport d'animaux, tels que les lévriers, les lapins ou les lièvres, à des fins liées à ces activités. Ces changements devraient prendre effet le 31 décembre 2022 et n'affectent pas les lois étatiques existantes concernant le bien-être animal ou les interdictions de jeu.
Points clés
Interdiction des paris en ligne sur les courses de lévriers et la chasse à courre.
Interdiction du transport d'animaux (par exemple, lapins, lièvres) pour les activités de courses de lévriers et de chasse à courre.
La loi ne préempte pas les lois des États sur le bien-être animal ou les interdictions de jeu.
Les changements entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3335
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Greyhound Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des paris en ligne sur les courses de lévriers et la chasse à courre.
  • Interdiction du transport d'animaux (par exemple, lapins, lièvres) pour les activités de courses de lévriers et de chasse à courre.
  • La loi ne préempte pas les lois des États sur le bien-être animal ou les interdictions de jeu.
  • Les changements entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Environnement