Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans les bureaux de contrôle
Cette loi vise à mieux protéger les personnes signalant des fautes au sein des bureaux de contrôle, y compris leurs propres employés. Elle garantit que leurs signalements sont traités sérieusement et rapidement, améliorant ainsi la transparence et la responsabilité dans les institutions publiques.
Points clés
Étend la protection des lanceurs d'alerte aux employés des bureaux de contrôle qui signalent des fautes internes.
Exige un traitement rapide et approprié des divulgations protégées et des allégations de représailles, y compris celles provenant de l'intérieur des bureaux de contrôle.
Expiré
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