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Interdiction de la régulation gouvernementale des prix de l'internet haut débit

Cette loi vise à empêcher la Federal Communications Commission (FCC) de réglementer les prix des services d'accès à internet haut débit. Cela signifie que les fournisseurs d'accès internet auront la liberté de fixer leurs propres prix, ce qui pourrait avoir un impact sur le coût des services pour les citoyens. Des exceptions s'appliquent lorsque la régulation des prix est une condition pour recevoir un soutien public ou concerne les règles de transparence de la facturation.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas fixer les prix de l'internet haut débit.
Les fournisseurs d'accès internet auront la liberté de fixer leurs propres tarifs.
Les règles concernant la transparence de la facturation des services internet restent en vigueur.
La régulation des prix peut s'appliquer si un fournisseur reçoit un soutien public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3346
Parrain : Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Rate Regulation of Broadband Internet Access Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement ne pourra pas fixer les prix de l'internet haut débit.
  • Les fournisseurs d'accès internet auront la liberté de fixer leurs propres tarifs.
  • Les règles concernant la transparence de la facturation des services internet restent en vigueur.
  • La régulation des prix peut s'appliquer si un fournisseur reçoit un soutien public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie