Interdiction de la régulation gouvernementale des prix de l'internet haut débit
Cette loi vise à empêcher la Federal Communications Commission (FCC) de réglementer les prix des services d'accès à internet haut débit. Cela signifie que les fournisseurs d'accès internet auront la liberté de fixer leurs propres prix, ce qui pourrait avoir un impact sur le coût des services pour les citoyens. Des exceptions s'appliquent lorsque la régulation des prix est une condition pour recevoir un soutien public ou concerne les règles de transparence de la facturation.
Points clés
Le gouvernement ne pourra pas fixer les prix de l'internet haut débit.
Les fournisseurs d'accès internet auront la liberté de fixer leurs propres tarifs.
Les règles concernant la transparence de la facturation des services internet restent en vigueur.
La régulation des prix peut s'appliquer si un fournisseur reçoit un soutien public.
Statut:
Expiré
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