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Exception pour la nomination du Secrétaire à la Défense

Cette loi crée une exception unique à la règle qui empêche normalement la nomination d'une personne au poste de Secrétaire à la Défense si elle a quitté le service militaire actif il y a moins de sept ans. Elle a permis à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 d'être un ancien officier ayant quitté le service entre quatre et sept ans auparavant. Ce changement n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens, mais a un impact sur le processus de sélection d'un haut fonctionnaire gouvernemental responsable de la défense nationale.
Points clés
La loi permet la nomination d'un ancien officier au poste de Secrétaire à la Défense même si moins de sept ans (mais pas moins de quatre ans) se sont écoulés depuis son service actif.
Cette exception s'applique uniquement à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 et est une disposition unique.
Le changement vise à offrir une flexibilité dans le choix d'une personne pour un rôle crucial dans la défense nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2021-01-21
72%
Pour 69
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Devenu loi
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_335
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2021-01-15
Date du vote : 2021-01-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 4
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for an exception to a limitation against appointment of persons as Secretary of Defense within seven years of relief from active duty as a regular commissioned officer of the Armed Forces.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet la nomination d'un ancien officier au poste de Secrétaire à la Défense même si moins de sept ans (mais pas moins de quatre ans) se sont écoulés depuis son service actif.
  • Cette exception s'applique uniquement à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 et est une disposition unique.
  • Le changement vise à offrir une flexibilité dans le choix d'une personne pour un rôle crucial dans la défense nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-1.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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