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Exception pour la nomination du Secrétaire à la Défense

Cette loi crée une exception unique à la règle qui empêche normalement la nomination d'une personne au poste de Secrétaire à la Défense si elle a quitté le service militaire actif il y a moins de sept ans. Elle a permis à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 d'être un ancien officier ayant quitté le service entre quatre et sept ans auparavant. Ce changement n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens, mais a un impact sur le processus de sélection d'un haut fonctionnaire gouvernemental responsable de la défense nationale.
Points clés
La loi permet la nomination d'un ancien officier au poste de Secrétaire à la Défense même si moins de sept ans (mais pas moins de quatre ans) se sont écoulés depuis son service actif.
Cette exception s'applique uniquement à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 et est une disposition unique.
Le changement vise à offrir une flexibilité dans le choix d'une personne pour un rôle crucial dans la défense nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
72%
RÉSULTATS DU VOTE
2021-01-21
Pour 69
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
To provide for an exception to a limitation against appointment of persons as Secretary of Defense within seven years of relief from active duty as a regular commissioned officer of the Armed Forces.
Numéro d'impression : HR 335
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2021-01-15
Date du vote : 2021-01-21
Réunion n° : 1
Vote n° : 4
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Exception pour la nomination du Secrétaire à la Défense

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet la nomination d'un ancien officier au poste de Secrétaire à la Défense même si moins de sept ans (mais pas moins de quatre ans) se sont écoulés depuis son service actif.
  • Cette exception s'applique uniquement à la première personne nommée à ce poste après le 20 janvier 2021 et est une disposition unique.
  • Le changement vise à offrir une flexibilité dans le choix d'une personne pour un rôle crucial dans la défense nationale.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-1.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Analyse et impact potentiel de HR 335

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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