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Équité salariale pour les employés fédéraux de la Garde Nationale de DC

Cette loi garantit que les employés fédéraux et ceux du District de Columbia servant dans la Garde Nationale de DC ne verront pas leur salaire réduit en raison de leur service militaire. Cela signifie que leur salaire civil ne sera pas affecté négativement, ce qui est bénéfique pour leurs finances personnelles.
Points clés
Pas de réduction de salaire: Les employés fédéraux et du DC servant dans la Garde Nationale de DC ne subiront plus de réduction de leur salaire civil en raison de leur service.
Application rétroactive: La loi s'applique également à la période débutant le 6 janvier 2021, ce qui signifie que toute réduction antérieure sera corrigée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3351
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia National Guard Federal Employee Leave Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de réduction de salaire: Les employés fédéraux et du DC servant dans la Garde Nationale de DC ne subiront plus de réduction de leur salaire civil en raison de leur service.
  • Application rétroactive: La loi s'applique également à la période débutant le 6 janvier 2021, ce qui signifie que toute réduction antérieure sera corrigée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Sécurité