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Droits des familles de victimes d'homicides: Réexamen des affaires non résolues

Cette nouvelle loi permet aux familles de victimes d'homicides non résolus (dits "cold cases") de demander un réexamen des dossiers par les forces de l'ordre. L'objectif est de découvrir de nouvelles pistes ou d'identifier les auteurs, offrant ainsi l'espoir de justice aux proches des victimes.
Points clés
Les familles de victimes peuvent demander un nouvel examen des dossiers d'homicides non résolus survenus à partir du 1er janvier 1970.
Les agences doivent examiner les dossiers dans les 6 mois et mener une enquête complète si de nouvelles pistes prometteuses apparaissent.
La loi accorde aux familles le droit à l'information et à la consultation avec les agences pendant le processus d'examen et de réenquête.
Des procédures de plainte et des formations pour les employés sont mises en place pour assurer la conformité avec les nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-03-29
95%
Pour 406
Contre 20
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3359
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-05-19
Date du vote : 2022-03-29
Réunion n° : 2
Vote n° : 88
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homicide Victims' Families' Rights Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles de victimes peuvent demander un nouvel examen des dossiers d'homicides non résolus survenus à partir du 1er janvier 1970.
  • Les agences doivent examiner les dossiers dans les 6 mois et mener une enquête complète si de nouvelles pistes prometteuses apparaissent.
  • La loi accorde aux familles le droit à l'information et à la consultation avec les agences pendant le processus d'examen et de réenquête.
  • Des procédures de plainte et des formations pour les employés sont mises en place pour assurer la conformité avec les nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-164.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité