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Protection des requins : Nouvelles règles d'importation et de commerce

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'importation de produits de requins aux États-Unis afin de protéger ces animaux. Cela signifie que seuls les pays ayant des programmes de conservation des requins similaires à ceux des États-Unis pourront vendre leurs produits sur le marché américain. L'objectif est de lutter contre l'aileronnage illégal et de promouvoir une pêche durable.
Points clés
Interdiction d'importer des produits de requins, sauf s'ils proviennent de nations dotées de programmes certifiés de conservation des requins.
Exigence pour les nations exportatrices d'avoir des interdictions efficaces de l'aileronnage de requins et du rejet des carcasses en mer.
Extension du programme de traçabilité des produits de la mer pour inclure les raies et les patins, augmentant la transparence de l'origine de ces produits.
Renforcement des efforts internationaux pour la conservation des requins et la prévention de l'aileronnage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3360
Parrain : Rep. Webster, Daniel [R-FL-11]
Date de début : 2021-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sustainable Shark Fisheries and Trade Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3360.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'importer des produits de requins, sauf s'ils proviennent de nations dotées de programmes certifiés de conservation des requins.
  • Exigence pour les nations exportatrices d'avoir des interdictions efficaces de l'aileronnage de requins et du rejet des carcasses en mer.
  • Extension du programme de traçabilité des produits de la mer pour inclure les raies et les patins, augmentant la transparence de l'origine de ces produits.
  • Renforcement des efforts internationaux pour la conservation des requins et la prévention de l'aileronnage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Webster, Daniel [R-FL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water, Oceans, and Wildlife.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement