Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3363.
Protection des effets personnels des militaires décédés et indemnisation des familles.
Cette loi vise à garantir que les familles des militaires décédés récupèrent leurs effets personnels. Si une entreprise chargée de restituer ces articles les perd ou les détruit, la loi oblige le gouvernement à poursuivre cette entreprise et à rembourser la famille. Cela apporte une tranquillité d'esprit aux familles endeuillées, assurant que les biens de leurs proches sont restitués ou compensés.
Points clés
Le gouvernement poursuivra les entreprises qui ne restituent pas les effets personnels des militaires décédés.
Les familles seront remboursées de la valeur des effets personnels perdus ou détruits.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.