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Loi sur la vérité fiscale : Transparence des changements de taxes fédérales

Cette loi vise à accroître la transparence dans le processus législatif en exigeant du Congrès qu'il indique clairement toute modification des taxes et frais fédéraux. Cela permettra aux citoyens de comprendre plus facilement comment les nouvelles lois pourraient affecter leurs finances personnelles avant leur adoption.
Points clés
Toute proposition de loi modifiant les taxes ou frais fédéraux doit inclure une déclaration claire de ces changements dans son titre.
L'absence d'une telle déclaration peut entraîner une contestation de la proposition au Congrès, augmentant la responsabilité des législateurs.
Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les changements potentiels de leurs charges financières, les aidant à mieux planifier leurs budgets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3364
Parrain : Rep. Taylor, Van [R-TX-3]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Truth in Taxation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toute proposition de loi modifiant les taxes ou frais fédéraux doit inclure une déclaration claire de ces changements dans son titre.
  • L'absence d'une telle déclaration peut entraîner une contestation de la proposition au Congrès, augmentant la responsabilité des législateurs.
  • Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les changements potentiels de leurs charges financières, les aidant à mieux planifier leurs budgets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Taylor, Van [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice