Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3371.
Paiements pour les services de télésanté à domicile en urgence
Cette loi autorise les paiements pour les services de soins à domicile fournis à distance (par vidéo ou audio) pendant une période d'urgence de santé publique déclarée. Cela signifie qu'en situations difficiles, comme les pandémies, les patients peuvent recevoir l'assistance médicale nécessaire à domicile sans avoir besoin d'une visite en personne, améliorant ainsi la sécurité et l'accès aux soins.
Points clés
Permet la prestation de services de soins à domicile par vidéo ou audio pendant les urgences de santé publique.
Améliore l'accès aux soins médicaux pour les personnes confinées à domicile, réduisant les risques d'infection.
Établit des règles pour le consentement du patient, la documentation et une limite sur les services à distance (jusqu'à 50% des visites).
Garantit que les services à distance sont fournis par des agences avec lesquelles le patient a déjà une relation de soins établie.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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