arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour la réentrée illégale aux États-Unis après expulsion

Cette loi augmente les peines pour les personnes expulsées des États-Unis qui tentent ensuite de rentrer ou sont trouvées sur le territoire sans autorisation. Elle vise à renforcer le contrôle aux frontières et les conséquences pour ceux qui enfreignent les lois sur l'immigration. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans la politique d'immigration et la sécurité des frontières.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour la réentrée illégale après expulsion.
Peines allant jusqu'à 10 ans de prison pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour délits liés à la drogue, crimes contre la personne, ou expulsions multiples.
Peines de prison minimales obligatoires de 5 à 20 ans pour ceux ayant des condamnations antérieures pour crimes graves ou réentrées illégales multiples.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3374
Parrain : Rep. Brooks, Mo [R-AL-5]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kate's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3374.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 5 ans pour la réentrée illégale après expulsion.
  • Peines allant jusqu'à 10 ans de prison pour les personnes ayant des condamnations antérieures pour délits liés à la drogue, crimes contre la personne, ou expulsions multiples.
  • Peines de prison minimales obligatoires de 5 à 20 ans pour ceux ayant des condamnations antérieures pour crimes graves ou réentrées illégales multiples.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brooks, Mo [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité