Fin des villes sanctuaires : Coopération accrue avec l'immigration
Ce projet de loi vise à obliger les autorités étatiques et locales à coopérer pleinement avec les services fédéraux d'immigration. Les juridictions non conformes risquent de perdre d'importants financements fédéraux, ce qui pourrait affecter les services publics. Les changements sont conçus pour faciliter la détention et l'expulsion des personnes en situation irrégulière aux États-Unis, en particulier celles ayant des antécédents criminels.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux ne peuvent plus restreindre la coopération avec les autorités fédérales d'immigration pour l'application des lois sur l'immigration.
Les juridictions qui ne se conforment pas perdront l'accès aux subventions fédérales pour l'application de la loi, la sécurité et d'autres programmes.
Il clarifie et étend l'autorité des ordres de détention fédéraux en matière d'immigration, facilitant la rétention des personnes soupçonnées d'être en situation irrégulière, en particulier celles ayant des accusations criminelles, pour les transférer à la garde de l'immigration.
Les victimes de certains crimes commis par des individus libérés en raison du non-respect des ordres de détention en matière d'immigration peuvent poursuivre le gouvernement de l'État ou local non conforme.
Le projet de loi prolonge la durée de détention des personnes en procédure d'expulsion, permettant une détention indéfinie dans certains cas.
Expiré
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