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Les comptes d'épargne pour enfants exclus du calcul des prestations

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'épargne des familles à faible revenu pour l'avenir de leurs enfants. La valeur des comptes d'épargne spéciaux pour enfants ne sera pas prise en compte lors de la détermination de l'éligibilité aux prestations sociales telles que l'aide aux familles, le soutien alimentaire ou l'aide aux factures d'énergie. Cela permet aux familles d'épargner pour l'éducation, l'achat d'une première maison ou la création d'une entreprise pour leur enfant sans perdre l'accès aux prestations essentielles.
Points clés
L'argent des comptes d'épargne désignés pour enfants ne sera pas comptabilisé comme revenu ou actif lors de la demande de prestations sociales.
Cela s'applique aux programmes tels que l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF), le revenu de sécurité supplémentaire (SSI), le programme d'assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et le programme d'aide à l'énergie pour les ménages à faible revenu (LIHEAP).
Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'enseignement postsecondaire, l'achat d'une première maison ou la capitalisation d'une entreprise pour l'enfant.
Ces comptes doivent être détenus dans des institutions financières assurées par le gouvernement fédéral ou gérés par des organisations à but non lucratif, des écoles ou des universités pour assurer la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3378
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CSA OPPORTUNITY Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3378.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent des comptes d'épargne désignés pour enfants ne sera pas comptabilisé comme revenu ou actif lors de la demande de prestations sociales.
  • Cela s'applique aux programmes tels que l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF), le revenu de sécurité supplémentaire (SSI), le programme d'assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et le programme d'aide à l'énergie pour les ménages à faible revenu (LIHEAP).
  • Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'enseignement postsecondaire, l'achat d'une première maison ou la capitalisation d'une entreprise pour l'enfant.
  • Ces comptes doivent être détenus dans des institutions financières assurées par le gouvernement fédéral ou gérés par des organisations à but non lucratif, des écoles ou des universités pour assurer la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Famille Éducation