Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3378.
Les comptes d'épargne pour enfants exclus du calcul des prestations
Cette nouvelle loi vise à faciliter l'épargne des familles à faible revenu pour l'avenir de leurs enfants. La valeur des comptes d'épargne spéciaux pour enfants ne sera pas prise en compte lors de la détermination de l'éligibilité aux prestations sociales telles que l'aide aux familles, le soutien alimentaire ou l'aide aux factures d'énergie. Cela permet aux familles d'épargner pour l'éducation, l'achat d'une première maison ou la création d'une entreprise pour leur enfant sans perdre l'accès aux prestations essentielles.
Points clés
L'argent des comptes d'épargne désignés pour enfants ne sera pas comptabilisé comme revenu ou actif lors de la demande de prestations sociales.
Cela s'applique aux programmes tels que l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF), le revenu de sécurité supplémentaire (SSI), le programme d'assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et le programme d'aide à l'énergie pour les ménages à faible revenu (LIHEAP).
Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour l'enseignement postsecondaire, l'achat d'une première maison ou la capitalisation d'une entreprise pour l'enfant.
Ces comptes doivent être détenus dans des institutions financières assurées par le gouvernement fédéral ou gérés par des organisations à but non lucratif, des écoles ou des universités pour assurer la sécurité.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.