Nouvelles règles pour les étudiants-athlètes : gains d'image et protection des droits
Cette loi établit une nouvelle corporation gouvernementale pour superviser les accords des étudiants-athlètes concernant leur nom, leur image et leur ressemblance (NIL) et leurs relations avec les agents. Elle vise à donner aux étudiants-athlètes plus de liberté pour tirer profit de leur NIL tout en assurant la transparence et la protection contre les pratiques déloyales. Il est crucial que les étudiants-athlètes ne soient pas considérés comme des employés de leurs institutions.
Points clés
Les étudiants-athlètes peuvent tirer profit de leur nom, de leur image et de leur ressemblance grâce à des accords avec des tiers.
Une nouvelle corporation gouvernementale, la National Intercollegiate Compensation Corporation, enregistrera et supervisera les agents sportifs et les licenciés tiers.
Les universités et les associations sportives ne peuvent pas pénaliser les étudiants-athlètes pour avoir conclu des accords NIL, sauf s'ils violent les codes de conduite ou des dispositions légales spécifiques.
Les contrats d'agent et les accords NIL sont limités à une durée de 5 ans et doivent permettre une résiliation sans pénalité par l'une ou l'autre des parties.
La loi précise que les étudiants-athlètes ne sont pas considérés comme des employés des associations sportives interuniversitaires, des conférences ou des institutions.
Cette loi fédérale remplacera toutes les lois ou réglementations étatiques concernant la rémunération, les droits de publicité ou le statut d'emploi des étudiants-athlètes.
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