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Interdiction des transferts d'immigrants et distanciation dans les centres ICE

Cette loi vise à limiter le transfert des personnes détenues entre les centres d'immigration et d'autres prisons afin de réduire la propagation des maladies. Elle impose également la distanciation physique dans les centres, exigeant des libérations si la distanciation ne peut être maintenue. Cela a un impact direct sur la sécurité sanitaire des personnes en détention migratoire.
Points clés
Interdit les transferts entre les centres ICE et vers/depuis les prisons fédérales, étatiques et locales pendant l'urgence sanitaire, sauf pour raisons médicales ou libération.
Exige la distanciation physique dans les centres ICE; si impossible, ordonne l'examen et la libération des détenus, en priorité ceux les plus vulnérables médicalement.
Les restrictions de transfert restent en vigueur jusqu'à ce que le taux de transmission quotidien du COVID-19 tombe en dessous de 1 pour 1 500 000 individus pendant deux semaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3384
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Transfers of Detained Immigrants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3384.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les transferts entre les centres ICE et vers/depuis les prisons fédérales, étatiques et locales pendant l'urgence sanitaire, sauf pour raisons médicales ou libération.
  • Exige la distanciation physique dans les centres ICE; si impossible, ordonne l'examen et la libération des détenus, en priorité ceux les plus vulnérables médicalement.
  • Les restrictions de transfert restent en vigueur jusqu'à ce que le taux de transmission quotidien du COVID-19 tombe en dessous de 1 pour 1 500 000 individus pendant deux semaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Santé Tribunaux et Justice