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Protection des infrastructures critiques: peines et sanctions plus sévères pour les cyberattaques

Cette loi augmente les peines pour les cybercrimes ciblant les infrastructures critiques, telles que les réseaux électriques ou les systèmes d'approvisionnement en eau. Elle introduit également des sanctions pour les étrangers qui tentent de nuire à la sécurité des États-Unis ou de ses citoyens par des attaques contre ces infrastructures. L'objectif est de mieux protéger les services essentiels à la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Augmentation significative des peines de prison, jusqu'à la perpétuité, pour les attaques informatiques contre les infrastructures critiques.
Introduction de sanctions, y compris le blocage des avoirs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis, pour les personnes étrangères attaquant les infrastructures critiques.
Le président des États-Unis peut imposer des sanctions aux individus qui tentent sciemment de nuire à la sécurité nationale ou aux citoyens par des cyberattaques.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Protecting Critical Infrastructure Act of 2021
Numéro d'impression : HR 3388
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2021-05-20