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Protection des victimes de catastrophes : pas de partage de données d'immigration

Cette loi vise à protéger les personnes touchées par des catastrophes majeures comme les ouragans ou les inondations. Elle interdit à la FEMA (Agence fédérale de gestion des urgences) de partager les informations des victimes avec les agences chargées de l'application des lois sur l'immigration. Cela garantit que les personnes ayant besoin d'aide après une catastrophe peuvent se sentir plus en sécurité, sans craindre les conséquences liées à leur statut d'immigration.
Points clés
La FEMA ne peut pas partager les données des victimes de catastrophes avec les agences d'immigration.
L'objectif est de garantir que les victimes de catastrophes reçoivent de l'aide sans crainte de problèmes de statut d'immigration.
Cela s'applique aux agences telles que l'U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE) et l'U.S. Customs and Border Protection (CBP).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3394
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Victims of Major Disasters Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3394.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA ne peut pas partager les données des victimes de catastrophes avec les agences d'immigration.
  • L'objectif est de garantir que les victimes de catastrophes reçoivent de l'aide sans crainte de problèmes de statut d'immigration.
  • Cela s'applique aux agences telles que l'U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE) et l'U.S. Customs and Border Protection (CBP).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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