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Protection des victimes de catastrophes : pas de partage de données d'immigration

Cette loi vise à protéger les personnes touchées par des catastrophes majeures comme les ouragans ou les inondations. Elle interdit à la FEMA (Agence fédérale de gestion des urgences) de partager les informations des victimes avec les agences chargées de l'application des lois sur l'immigration. Cela garantit que les personnes ayant besoin d'aide après une catastrophe peuvent se sentir plus en sécurité, sans craindre les conséquences liées à leur statut d'immigration.
Points clés
La FEMA ne peut pas partager les données des victimes de catastrophes avec les agences d'immigration.
L'objectif est de garantir que les victimes de catastrophes reçoivent de l'aide sans crainte de problèmes de statut d'immigration.
Cela s'applique aux agences telles que l'U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE) et l'U.S. Customs and Border Protection (CBP).
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Statut:
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Informations supplémentaires
Protect Victims of Major Disasters Act of 2021
Numéro d'impression : HR 3394
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2021-05-20