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Financement fédéral des médias publics cessera après 2023

Ce projet de loi vise à mettre fin au financement fédéral de la Corporation for Public Broadcasting (CPB) après l'exercice fiscal 2023. Cela signifie qu'après cette date, les stations de radio et de télévision publiques soutenues par la CPB devront trouver d'autres sources de financement. Cela pourrait affecter la disponibilité et la diversité des programmes offerts par ces médias.
Points clés
Le projet de loi interdit la mise à disposition de fonds fédéraux à la Corporation for Public Broadcasting après l'exercice fiscal 2023.
La Corporation for Public Broadcasting n'aura plus le droit d'accepter des fonds du gouvernement fédéral après 2023.
Ce changement pourrait impacter le financement et le fonctionnement des médias publics aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3411
Parrain : Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Communications Act of 1934 to prohibit Federal funding for the Corporation for Public Broadcasting after fiscal year 2023.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit la mise à disposition de fonds fédéraux à la Corporation for Public Broadcasting après l'exercice fiscal 2023.
  • La Corporation for Public Broadcasting n'aura plus le droit d'accepter des fonds du gouvernement fédéral après 2023.
  • Ce changement pourrait impacter le financement et le fonctionnement des médias publics aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture