TITRE LÉGAL OFFICIEL
Agricultural Security Risk Review Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3413.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le Secrétaire à l'Agriculture devient membre du Comité sur l'Investissement Étranger aux États-Unis (CFIUS).
- L'objectif est de renforcer la protection de l'agriculture et de la sécurité alimentaire américaines contre les investissements étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Lucas, Frank D. [R-OK-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.