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Fin de l'assurance inondation obligatoire pour les propriétés commerciales

Ce projet de loi vise à supprimer l'exigence d'assurance inondation obligatoire pour les propriétés commerciales situées dans les zones à risque d'inondation. Cela signifie que les propriétaires d'entreprises ne seront plus contraints d'acheter cette assurance, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs coûts d'exploitation. Il est important de noter que l'assurance volontaire restera disponible.
Points clés
Les propriétaires de propriétés commerciales ne seront plus tenus d'acheter une assurance inondation.
Ce changement ne s'applique qu'aux propriétés commerciales ; l'assurance obligatoire pour les propriétés résidentielles demeure.
La FEMA continuera d'offrir une assurance inondation pour les propriétés commerciales, mais son achat sera facultatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3414
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2021-05-20