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Location de propriétés fédérales pour l'éducation en personne pendant la pandémie de COVID-19

Cette loi permet aux écoles primaires et secondaires de louer des bâtiments fédéraux inutilisés pour étendre l'enseignement en personne pendant la pandémie de COVID-19. Elle vise à aider les enfants à avoir accès à l'école lorsque les espaces traditionnels sont insuffisants. Les écoles peuvent utiliser ces propriétés pendant six mois maximum, en couvrant les frais d'entretien et les services publics.
Points clés
Permet aux écoles de louer des bâtiments gouvernementaux vacants pour l'enseignement en personne pendant l'urgence de santé publique COVID-19.
Les baux peuvent durer jusqu'à 6 mois et se terminer peu après la fin de l'urgence de santé publique.
Les écoles couvriront les frais d'entretien de la propriété et les services publics, mais le loyer peut être inférieur à la valeur marchande.
Les écoles du District de Columbia ont la priorité pour la location de propriétés fédérales dans leur région.
Les fonds fédéraux d'aide COVID-19 peuvent être utilisés par les écoles pour couvrir les coûts liés au retour à l'enseignement en personne, y compris les locations de propriétés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3418
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LEARN Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux écoles de louer des bâtiments gouvernementaux vacants pour l'enseignement en personne pendant l'urgence de santé publique COVID-19.
  • Les baux peuvent durer jusqu'à 6 mois et se terminer peu après la fin de l'urgence de santé publique.
  • Les écoles couvriront les frais d'entretien de la propriété et les services publics, mais le loyer peut être inférieur à la valeur marchande.
  • Les écoles du District de Columbia ont la priorité pour la location de propriétés fédérales dans leur région.
  • Les fonds fédéraux d'aide COVID-19 peuvent être utilisés par les écoles pour couvrir les coûts liés au retour à l'enseignement en personne, y compris les locations de propriétés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Immobilier Santé