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Sécurité en ligne : Nouvelles règles pour la responsabilité des plateformes internet

Cette loi vise à accroître la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu'elles publient ou pour lequel elles sont rémunérées. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre la fraude, le harcèlement et la discrimination en ligne, et il sera plus facile de faire valoir leurs droits en cas de préjudice. Ces changements pourraient affecter la manière dont les plateformes gèrent le contenu et répondent aux signalements des utilisateurs.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu qu'elles créent, financent ou pour lequel elles sont rémunérées, modifiant les règles précédentes.
Il sera plus facile d'engager des poursuites judiciaires pour discrimination, harcèlement, cyberharcèlement et décès injustifiés résultant d'activités en ligne.
Les plateformes pourraient être tenues de supprimer les contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable, sur ordre d'un tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3421
Parrain : Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE TECH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu qu'elles créent, financent ou pour lequel elles sont rémunérées, modifiant les règles précédentes.
  • Il sera plus facile d'engager des poursuites judiciaires pour discrimination, harcèlement, cyberharcèlement et décès injustifiés résultant d'activités en ligne.
  • Les plateformes pourraient être tenues de supprimer les contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable, sur ordre d'un tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McEachin, A. Donald [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture