Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3421.
Sécurité en ligne : Nouvelles règles pour la responsabilité des plateformes internet
Cette loi vise à accroître la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu'elles publient ou pour lequel elles sont rémunérées. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre la fraude, le harcèlement et la discrimination en ligne, et il sera plus facile de faire valoir leurs droits en cas de préjudice. Ces changements pourraient affecter la manière dont les plateformes gèrent le contenu et répondent aux signalements des utilisateurs.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables du contenu qu'elles créent, financent ou pour lequel elles sont rémunérées, modifiant les règles précédentes.
Il sera plus facile d'engager des poursuites judiciaires pour discrimination, harcèlement, cyberharcèlement et décès injustifiés résultant d'activités en ligne.
Les plateformes pourraient être tenues de supprimer les contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable, sur ordre d'un tribunal.
Statut:
Expiré
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