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Certification Qualité de l'Eau: Simplification des Permis et Normes Environnementales

Cette loi modifie les règles de délivrance des permis pour les activités susceptibles d'affecter la qualité de l'eau. Elle vise à standardiser et accélérer le processus de certification, ce qui pourrait avoir un impact sur les projets de construction et industriels, et par conséquent, sur l'environnement naturel et l'accès à l'eau potable.
Points clés
Établit des délais clairs (90 jours) pour demander des informations supplémentaires pour les demandes de certification de la qualité de l'eau.
Limite les motifs d'octroi ou de refus de certification à des dispositions spécifiques de contrôle de la pollution de l'eau.
Exige une justification écrite des décisions de certification, augmentant la transparence du processus.
Redéfinit les 'dispositions applicables' dans le contexte de la certification, en se concentrant sur les critères de qualité de l'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3422
Parrain : Rep. McKinley, David B. [R-WV-1]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Quality Certification Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3422.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des délais clairs (90 jours) pour demander des informations supplémentaires pour les demandes de certification de la qualité de l'eau.
  • Limite les motifs d'octroi ou de refus de certification à des dispositions spécifiques de contrôle de la pollution de l'eau.
  • Exige une justification écrite des décisions de certification, augmentant la transparence du processus.
  • Redéfinit les 'dispositions applicables' dans le contexte de la certification, en se concentrant sur les critères de qualité de l'eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McKinley, David B. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement