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Modifications du rapport de revenus pour les travailleurs de l'économie des petits boulots

Cette loi rétablit les règles antérieures de déclaration des revenus provenant des plateformes en ligne. Cela signifie que les plateformes ne devront déclarer vos revenus aux autorités fiscales que s'ils dépassent 20 000 dollars et si vous effectuez plus de 200 transactions par an. Auparavant, après les changements de 2021, ce seuil était beaucoup plus bas, affectant de nombreux petits vendeurs et prestataires de services.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des revenus des plateformes en ligne à 20 000 dollars et 200 transactions par an.
Moins de travailleurs occasionnels verront leurs revenus automatiquement déclarés aux autorités fiscales par les plateformes.
Le changement vise à réduire les charges administratives pour les petites entreprises et les travailleurs de l'économie des petits boulots.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3425
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Gig Economy Taxpayers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des revenus des plateformes en ligne à 20 000 dollars et 200 transactions par an.
  • Moins de travailleurs occasionnels verront leurs revenus automatiquement déclarés aux autorités fiscales par les plateformes.
  • Le changement vise à réduire les charges administratives pour les petites entreprises et les travailleurs de l'économie des petits boulots.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie