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Nouvelles règles de déclaration des paiements Medicaid aux prestataires d'avortement

Cette loi exige des États qu'ils déclarent et publient des informations sur les paiements Medicaid provenant de fonds fédéraux aux prestataires d'avortement. Les citoyens auront accès à des données détaillées sur la manière dont l'argent fédéral est dépensé pour ces services, augmentant ainsi la transparence des finances publiques.
Points clés
Les États doivent déclarer les montants et les objectifs des paiements Medicaid aux prestataires d'avortement.
Ces rapports seront accessibles au public sur les sites web des États et du Département de la Santé et des Services sociaux.
Les rapports incluront le nombre d'avortements pratiqués et l'âge gestationnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_343
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Taxpayer Conscience Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent déclarer les montants et les objectifs des paiements Medicaid aux prestataires d'avortement.
  • Ces rapports seront accessibles au public sur les sites web des États et du Département de la Santé et des Services sociaux.
  • Les rapports incluront le nombre d'avortements pratiqués et l'âge gestationnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Impôts