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Responsabilité des bureaucrates : Fonds de transport inutilisés pour réduire le déficit

Cette loi vise à récupérer les fonds inutilisés alloués aux projets de transport qui sont restés inactifs pendant 9 ans. Ces fonds seront déposés au Trésor pour réduire la dette nationale. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande efficacité dans les dépenses publiques et potentiellement à une dette nationale plus faible.
Points clés
Les fonds inutilisés pour les projets de transport, non dépensés pendant 9 ans, seront automatiquement reversés au Trésor.
Ces fonds seront utilisés pour réduire la dette nationale, ce qui pourrait bénéficier à tous les citoyens.
Le ministère des Transports peut retarder le retour des fonds d'un an s'il prévoit de les utiliser prochainement.
Les agences gouvernementales devront rendre compte annuellement de tous les projets avec des fonds inutilisés, augmentant la transparence des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3430
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Washington Bureaucrat Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds inutilisés pour les projets de transport, non dépensés pendant 9 ans, seront automatiquement reversés au Trésor.
  • Ces fonds seront utilisés pour réduire la dette nationale, ce qui pourrait bénéficier à tous les citoyens.
  • Le ministère des Transports peut retarder le retour des fonds d'un an s'il prévoit de les utiliser prochainement.
  • Les agences gouvernementales devront rendre compte annuellement de tous les projets avec des fonds inutilisés, augmentant la transparence des dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics Économie