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Transparence accrue des publicités sur les médias sociaux

Cette loi vise à accroître la transparence des publicités affichées sur les plateformes de médias sociaux. Les plateformes devront fournir des informations détaillées sur les publicités et leurs audiences, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment ils sont ciblés. La Federal Trade Commission supervisera ces changements, et les États pourront faire appliquer les nouvelles règles.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux (avec plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent créer des bibliothèques de publicités publiques contenant des données sur les annonceurs, le contenu, les méthodes de ciblage et les dépenses.
Les informations sur les publicités seront accessibles aux chercheurs universitaires et à la Federal Trade Commission, aidant à analyser l'impact des publicités sur la société.
La Federal Trade Commission fera appliquer les nouvelles règles, et les États auront le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.
Un groupe de travail d'experts sera créé pour élaborer les meilleures pratiques et recommandations pour le partage de données avec les chercheurs, en mettant l'accent sur la confidentialité des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3451
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Media DATA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de médias sociaux (avec plus de 100 millions d'utilisateurs) doivent créer des bibliothèques de publicités publiques contenant des données sur les annonceurs, le contenu, les méthodes de ciblage et les dépenses.
  • Les informations sur les publicités seront accessibles aux chercheurs universitaires et à la Federal Trade Commission, aidant à analyser l'impact des publicités sur la société.
  • La Federal Trade Commission fera appliquer les nouvelles règles, et les États auront le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation.
  • Un groupe de travail d'experts sera créé pour élaborer les meilleures pratiques et recommandations pour le partage de données avec les chercheurs, en mettant l'accent sur la confidentialité des utilisateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation