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Interdiction des renflouements fédéraux pour les pensions d'État et locales

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables fédéraux pour renflouer les fonds de pension des États et des collectivités locales. Cela signifie que si les fonds de pension rencontrent des difficultés financières, les gouvernements des États et locaux devront trouver leurs propres solutions, sans le soutien du budget fédéral. Cela pourrait affecter la stabilité des prestations de retraite dans certaines régions.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne fournira pas de prêts ou de subventions aux fonds de pension des États et des collectivités locales.
L'argent fédéral versé aux États et aux collectivités locales ne peut pas être utilisé pour financer des régimes de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3458
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2021-05-21