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Accès Amélioré aux Soins Dentaires et Optométriques

Cette loi vise à améliorer l'accès aux services dentaires et optométriques. Elle introduit des changements qui pourraient affecter le montant que vous payez pour les visites chez le dentiste et l'optométriste, en particulier pour les services non entièrement couverts par l'assurance. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle des coûts de traitement.
Points clés
Les médecins peuvent facturer les services non couverts à des tarifs ne dépassant pas leurs tarifs standard pour les personnes non assurées.
Pour les nettoyages dentaires, même s'ils dépassent les limites annuelles de l'assurance, le dentiste ne peut facturer que le tarif réseau contractuel.
Les assureurs ne peuvent pas restreindre le choix des laboratoires ou des fournisseurs de services et de matériaux par les dentistes et les optométristes.
Les accords avec les assureurs pour les prestations dentaires et visuelles ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans qu'avec l'accord préalable du médecin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3461
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-05-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOC Access Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médecins peuvent facturer les services non couverts à des tarifs ne dépassant pas leurs tarifs standard pour les personnes non assurées.
  • Pour les nettoyages dentaires, même s'ils dépassent les limites annuelles de l'assurance, le dentiste ne peut facturer que le tarif réseau contractuel.
  • Les assureurs ne peuvent pas restreindre le choix des laboratoires ou des fournisseurs de services et de matériaux par les dentistes et les optométristes.
  • Les accords avec les assureurs pour les prestations dentaires et visuelles ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans qu'avec l'accord préalable du médecin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé