Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3461.
Accès Amélioré aux Soins Dentaires et Optométriques
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services dentaires et optométriques. Elle introduit des changements qui pourraient affecter le montant que vous payez pour les visites chez le dentiste et l'optométriste, en particulier pour les services non entièrement couverts par l'assurance. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle des coûts de traitement.
Points clés
Les médecins peuvent facturer les services non couverts à des tarifs ne dépassant pas leurs tarifs standard pour les personnes non assurées.
Pour les nettoyages dentaires, même s'ils dépassent les limites annuelles de l'assurance, le dentiste ne peut facturer que le tarif réseau contractuel.
Les assureurs ne peuvent pas restreindre le choix des laboratoires ou des fournisseurs de services et de matériaux par les dentistes et les optométristes.
Les accords avec les assureurs pour les prestations dentaires et visuelles ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans qu'avec l'accord préalable du médecin.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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