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Sécurité des élèves : Interdiction de l'isolement et des contraintes à l'école

Cette loi vise à protéger les élèves contre les formes dangereuses d'isolement et de contrainte physique dans les écoles. Elle interdit l'utilisation de l'isolement, des contraintes chimiques et mécaniques, ainsi que des contraintes physiques dangereuses. Elle établit également des règles claires sur le moment et la manière dont la contrainte physique peut être utilisée pour assurer la sécurité de tous dans l'environnement scolaire.
Points clés
Interdiction totale de l'isolement des élèves et de l'utilisation des contraintes chimiques et mécaniques dans les écoles.
Limitation de la contrainte physique aux situations où il existe un danger imminent de blessure physique grave, nécessitant du personnel formé.
Procédures obligatoires après un incident de contrainte physique, y compris la notification immédiate des parents et une réunion pour discuter de la situation.
Les États sont tenus d'élaborer des plans et de rapporter des données sur l'utilisation des contraintes, et de fournir une formation au personnel scolaire.
Disponibilité de subventions pour les États afin d'améliorer le climat scolaire et de mettre en œuvre des interventions comportementales positives pour réduire le besoin de contraintes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3474
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping All Students Safe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3474.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale de l'isolement des élèves et de l'utilisation des contraintes chimiques et mécaniques dans les écoles.
  • Limitation de la contrainte physique aux situations où il existe un danger imminent de blessure physique grave, nécessitant du personnel formé.
  • Procédures obligatoires après un incident de contrainte physique, y compris la notification immédiate des parents et une réunion pour discuter de la situation.
  • Les États sont tenus d'élaborer des plans et de rapporter des données sur l'utilisation des contraintes, et de fournir une formation au personnel scolaire.
  • Disponibilité de subventions pour les États afin d'améliorer le climat scolaire et de mettre en œuvre des interventions comportementales positives pour réduire le besoin de contraintes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité