arrow_back Retour à l'application

Loi sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes: Sécurité des armes à feu

Cette loi vise à soutenir les États et les tribus dans l'établissement et la mise en œuvre de lois permettant le retrait temporaire d'armes à feu aux individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui par un tribunal. Les citoyens pourraient constater des changements dans les procédures de possession d'armes, visant à renforcer la sécurité publique et à prévenir la violence armée.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les États et les tribus afin de financer et de mettre en œuvre des lois sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois "drapeau rouge").
Crée une interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les individus faisant l'objet d'une ordonnance de protection contre les risques extrêmes émise par un tribunal, à condition que les droits à une procédure régulière soient respectés.
Exige que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes soient enregistrées dans les bases de données nationales, facilitant ainsi l'application et les vérifications d'antécédents.
Garantit que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes émises dans un État ou par une tribu sont reconnues et appliquées dans d'autres États et par d'autres tribus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3480
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extreme Risk Protection Order Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour les États et les tribus afin de financer et de mettre en œuvre des lois sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois "drapeau rouge").
  • Crée une interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les individus faisant l'objet d'une ordonnance de protection contre les risques extrêmes émise par un tribunal, à condition que les droits à une procédure régulière soient respectés.
  • Exige que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes soient enregistrées dans les bases de données nationales, facilitant ainsi l'application et les vérifications d'antécédents.
  • Garantit que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes émises dans un État ou par une tribu sont reconnues et appliquées dans d'autres États et par d'autres tribus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité