Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3480.
Loi sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes: Sécurité des armes à feu
Cette loi vise à soutenir les États et les tribus dans l'établissement et la mise en œuvre de lois permettant le retrait temporaire d'armes à feu aux individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui par un tribunal. Les citoyens pourraient constater des changements dans les procédures de possession d'armes, visant à renforcer la sécurité publique et à prévenir la violence armée.
Points clés
Établit un programme de subventions pour les États et les tribus afin de financer et de mettre en œuvre des lois sur les ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois "drapeau rouge").
Crée une interdiction fédérale de possession d'armes à feu pour les individus faisant l'objet d'une ordonnance de protection contre les risques extrêmes émise par un tribunal, à condition que les droits à une procédure régulière soient respectés.
Exige que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes soient enregistrées dans les bases de données nationales, facilitant ainsi l'application et les vérifications d'antécédents.
Garantit que les ordonnances de protection contre les risques extrêmes émises dans un État ou par une tribu sont reconnues et appliquées dans d'autres États et par d'autres tribus.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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