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Interdiction des fonds fédéraux pour les États aidant les immigrants sans papiers

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les États qui fournissent une assistance aux personnes présentes illégalement aux États-Unis. Cela signifie que les programmes d'État soutenant ces personnes pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter leur fonctionnement. Il est important de noter que le projet de loi ne modifie pas les prestations individuelles auxquelles les citoyens ont droit.
Points clés
Les États aidant les personnes présentes illégalement aux États-Unis pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux.
Les changements affectent les programmes financés par le gouvernement fédéral mais n'ont pas d'impact sur les prestations individuelles des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3484
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit States that implement programs to assist illegal immigrants from receiving Federal funds, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États aidant les personnes présentes illégalement aux États-Unis pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux.
  • Les changements affectent les programmes financés par le gouvernement fédéral mais n'ont pas d'impact sur les prestations individuelles des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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