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Loi sur le Respect Mondial: Sanctions pour violations des droits LGBTQI

Cette loi impose des sanctions aux personnes étrangères responsables de graves violations des droits humains contre les personnes LGBTQI. Son objectif est d'accroître la responsabilité pour de telles actions et de protéger les droits fondamentaux de ces personnes à l'échelle mondiale. Bien qu'elle n'affecte pas directement les citoyens américains, elle façonne la politique étrangère et l'image du pays.
Points clés
Le président des États-Unis établira et publiera une liste des personnes étrangères responsables de torture, de détention prolongée sans accusation, d'enlèvements ou d'autres violations flagrantes des droits des personnes LGBTQI.
Les personnes figurant sur cette liste et les membres de leur famille immédiate ne seront pas admissibles aux États-Unis, et leurs visas seront révoqués.
La loi exige du Département d'État qu'il suive et rapporte la violence et la discrimination contre les personnes LGBTQI dans le monde, dans le but de sensibiliser à ces problèmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-02-09
52%
Pour 227
Contre 206
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3485
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-05-25
Date du vote : 2022-02-09
Réunion n° : 2
Vote n° : 43
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Respect Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président des États-Unis établira et publiera une liste des personnes étrangères responsables de torture, de détention prolongée sans accusation, d'enlèvements ou d'autres violations flagrantes des droits des personnes LGBTQI.
  • Les personnes figurant sur cette liste et les membres de leur famille immédiate ne seront pas admissibles aux États-Unis, et leurs visas seront révoqués.
  • La loi exige du Département d'État qu'il suive et rapporte la violence et la discrimination contre les personnes LGBTQI dans le monde, dans le but de sensibiliser à ces problèmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 227 - 206 (Roll no. 43).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité