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Loi sur le Regroupement Familial 2021: Statut d'Immigration Facilité aux USA

Cette loi vise à simplifier le processus de légalisation du séjour pour certains immigrants aux États-Unis qui ont déjà déposé des demandes de statut d'immigration. Les changements pourraient aider les familles à rester unies, tout en introduisant de nouvelles règles concernant l'emploi et l'accès aux prestations publiques pour les personnes couvertes par ces dispositions.
Points clés
Prolongation de la période de demande d'ajustement du statut d'immigration pour certaines personnes présentes aux États-Unis.
Les personnes ayant des demandes de statut d'immigration en cours ne pourront pas être expulsées pendant le traitement de leur dossier.
Introduction d'une nouvelle catégorie de visa non-immigrant V, permettant un emploi légal aux États-Unis mais limitant l'accès à certaines prestations publiques et crédits d'impôt pour les soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3493
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Reunification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de demande d'ajustement du statut d'immigration pour certaines personnes présentes aux États-Unis.
  • Les personnes ayant des demandes de statut d'immigration en cours ne pourront pas être expulsées pendant le traitement de leur dossier.
  • Introduction d'une nouvelle catégorie de visa non-immigrant V, permettant un emploi légal aux États-Unis mais limitant l'accès à certaines prestations publiques et crédits d'impôt pour les soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Famille