Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3499.
Interdiction de l'action positive dans l'embauche fédérale
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de l'action positive dans les processus d'embauche et autres actions de personnel au sein du gouvernement fédéral. Cela signifie que les décisions d'emploi et de promotion ne pourraient pas être basées sur des caractéristiques telles que la race, le sexe ou l'origine nationale. Cela affectera la manière dont les agences fédérales et leurs contractants recrutent des employés, modifiant potentiellement la composition de la main-d'œuvre du secteur public.
Points clés
Interdit l'utilisation de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'origine nationale ou du handicap comme base pour les actions de personnel fédérales.
Les fonds fédéraux ne seront pas fournis aux entités (y compris les contractants fédéraux) qui appliquent de telles pratiques d'action positive.
L'objectif est de remplacer les traits identitaires par l'excellence comme base de l'emploi fédéral.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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