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Consentement des États pour la Réinstallation des Réfugiés : Nouvelles Règles

Ce projet de loi introduit un changement significatif dans le processus de réinstallation des réfugiés aux États-Unis. Selon les nouvelles règles, les réfugiés ne pourront pas être réinstallés dans un État si le gouverneur de cet État s'y oppose. Cela signifie que les autorités étatiques auront une plus grande influence sur les décisions concernant l'acceptation des réfugiés sur leur territoire, ce qui pourrait affecter les communautés locales et la disponibilité des ressources.
Points clés
Les gouverneurs des États obtiennent un droit de veto sur la réinstallation des réfugiés dans leur État.
L'absence de consentement du gouverneur empêchera la réinstallation des réfugiés dans cet État.
Ce changement pourrait affecter la répartition des réfugiés aux États-Unis et les politiques migratoires locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3500
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

States Have A Say Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouverneurs des États obtiennent un droit de veto sur la réinstallation des réfugiés dans leur État.
  • L'absence de consentement du gouverneur empêchera la réinstallation des réfugiés dans cet État.
  • Ce changement pourrait affecter la répartition des réfugiés aux États-Unis et les politiques migratoires locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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