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Remboursement des dommages frontaliers : Aide aux résidents et aux collectivités locales.

Ce projet de loi vise à rembourser les particuliers et les collectivités locales pour les dommages ou les coûts de prise en charge encourus en raison des activités des migrants le long de la frontière sud des États-Unis. Cela inclut les dommages matériels tels que les cultures ou les clôtures, et les dépenses pour le logement, le transport ou les soins de santé des migrants. Cela apporte un soutien financier aux résidents et aux autorités locales pour leurs pertes.
Points clés
Les particuliers et les entités peuvent être remboursés pour les dommages matériels (par exemple, cultures, clôtures, bâtiments) causés par des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
Les collectivités locales peuvent être remboursées pour la prise en charge (par exemple, logement, transport, soins de santé, nourriture) des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3503
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2021-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repaying the Rural Borderlands Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3503.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers et les entités peuvent être remboursés pour les dommages matériels (par exemple, cultures, clôtures, bâtiments) causés par des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
  • Les collectivités locales peuvent être remboursées pour la prise en charge (par exemple, logement, transport, soins de santé, nourriture) des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local Agriculture