Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3503.
Remboursement des dommages frontaliers : Aide aux résidents et aux collectivités locales.
Ce projet de loi vise à rembourser les particuliers et les collectivités locales pour les dommages ou les coûts de prise en charge encourus en raison des activités des migrants le long de la frontière sud des États-Unis. Cela inclut les dommages matériels tels que les cultures ou les clôtures, et les dépenses pour le logement, le transport ou les soins de santé des migrants. Cela apporte un soutien financier aux résidents et aux autorités locales pour leurs pertes.
Points clés
Les particuliers et les entités peuvent être remboursés pour les dommages matériels (par exemple, cultures, clôtures, bâtiments) causés par des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
Les collectivités locales peuvent être remboursées pour la prise en charge (par exemple, logement, transport, soins de santé, nourriture) des personnes entrant aux États-Unis le long de la frontière sud.
Statut:
Expiré
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